Conditions Générales d'utilisation

JOB BOX dont le siège social est située sis 36 chemin Sidi Yahia lot n°4, 1er étage ,hydra, Alger, Algérie, immatriculée au centre national du registre du commerce d’ALGERIE sous le numéro 20A-5051900-00/16, Bureau d’affaire, représenté par son représentant légal Mohamed Ali Boutelis  (ci-après «JOB BOX»).

SANEEDY (ci-après « SANEEDY»), est une plateforme de mise en relation entre Clients (ci-après « CLIENT») et Prestataires (ci-après « JOBEUR») collectivement nommé « UTILISATEURS» dont l’éditeur est JOB BOX.

JOB BOX n’agit qu’en tant qu’intermédiaire entre le CLIENT et le JOBEUR de service.

ARTICLE 1

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les dispositions applicables aux personnes physiques (ci-après, les « UTILISATEURS »), dans le cadre de l’accès, l’utilisation des informations et des services proposés à travers SANEEDY.

ARTICLE 2

Tout accès ou utilisation de SANEEDY vaut acceptation sans équivoque des présentes CGU.

Les présentes CGU sont susceptibles d’être modifiées ou mises à jour. A cet effet elles seront présentées aux UTILISATEURS qui devront en accepter le contenu. Ces modifications seront opposables à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s’appliquer aux commandes passes antérieurement. 

Les UTILISATEURS devront se référer uniquement à la version en ligne à la date de sa consultation.

ARTICLE 3

SANEEDY est une plateforme de mise en relation entre DEMANDEUR et JOBEUR, à cet effet, JOB BOX n’est ni consommateur ni prestataire et n’assume qu’une obligation de moyens dans le cadre des Services et de la gestion de SANEEDY.

Le JOBEUR proposant ses services sur SANEEDY est indépendant, conserve l’entière responsabilité qui lui incombe et de la prestation à réaliser.

Les UTILISATEURS doivent respecter les conditions d’accès à SANEEDY, respecter les lois et règlements en vigueur, communiquer des données exactes et fidèles relativement à leurs états civils, leurs coordonnées personnelles et leurs profils et les tenir régulièrement à jour afin de préserver leurs exactitudes, renseigner tout formulaire, utiliser les services de SANEEDY conformément à leur destination, ne pas perturber ou tenter de perturber le fonctionnement de SANEEDY.

Les informations Portées par les UTILISATEURS, et publiées sur leurs espaces via SANEEDY, sont établies et diffusées sous la seule responsabilité des UTILISATEURS.

Les UTILISATEURS sont ainsi seuls responsables de l’exactitude, du caractère non trompeur et de la complétude de l’information qu’ils mettent en ligne.

JOB BOX ne vérifie que la cohérence des informations publiées par les UTILISATEURS et s’appuie à cette fin sur l’hypothèse que les données transmises par les UTILISATEURS sont exactes et complètes.

JOB BOX ne pourra être tenue responsable de dommages résultant du comportement des UTILISATEURS, en particulier de manquements contractuels ou délictuels commis par Les UTILISATEURS, ou de tous autres comportements émanant de la part des UTILISATEURS.

JOB BOX ne pourra pas être tenue responsable envers les UTILISATEURS d’une éventuelle dégradation, suspension ou interruption de l’accès aux pages sécurisées ou des Services imputable à un cas de force majeure.

Les UTILISATEURS s’engagent à utiliser SANEEDY et les services qui y sont contenus dans les conditions prévues aux CGU et conformément aux lois et règlements en vigueur.

En cas de violation des règles ci-dessus ou de celles énoncées par la CGU, JOB BOX se réserve le droit de suspendre l’accès ou à l’Espace Individualisé ou aux pages sécurisées ou aux Services et/ou de résilier les présentes avec effet immédiat.

JOB BOX ne pourra être tenu responsable des liens hypertextes, publié par Les UTILISATEURS, qui mènent vers les domaines ou site qui y sont contenus.

SANEEDY et ses différents services peuvent être interrompus ou suspendus, notamment, à l’occasion d’une maintenance sans obligation de préavis ou de justification.

JOB BOX se réserve le droit de modérer le contenue des échanges sur la plateforme.

ARTICLE 4

JOB BOX et les JOBEUR sont des parties indépendantes, chacune agissant en son nom et pour son propre compte. Les présentes Conditions Générales ne créent donc aucun lien de subordination, de hiérarchie, de mandat, de société, de relations employeur/employé entre JOB BOX d’une part et le JOBEUR d’autre part et n’a aucune obligation ou responsabilité à l’égard du JOBEUR.

Le JOBEUR gère et organise son activité en toute indépendance, ne doit pas dépendre exclusivement de la clientèle de SANEEDY, aussi il a la responsabilité de gérer ses horaires de travail et ses interventions.

Le JOBEUR déclare qu’il est libre d’accepter et ou refuser les offres publiées par le CLIENT et que SANEEDY n’exerce aucune directive ni orientation quelconque sur ses choix.

ARTICLE 5

L’utilisation de SANEEDY est réservée uniquement aux personnes physiques majeures ayant la capacité d’accomplir des actes juridiques.

Pour pouvoir utiliser SANEDDY et bénéficier de ses services, les UTILISATEURS doivent compléter les informations obligatoires prévues dans le formulaire d’inscription selon qu’il soit CLIENT ou JOBEUR.

L’inscription des UTILISATEURS permet de créer un compte unique afin d’accéder à l’ensemble des services de SANEEDY à l’aide du même nom d’utilisateur ou e-mail et d’un mot de passe. 

Les UTILISATEURS s’engagent à ne créer et à n’utiliser qu’un seul compte.

Pour postuler sur la SANEEDY, les UTILISATEURS doivent indiquer leurs qualités soit CLIENT ou JOBEUR. La qualité sera visible sur SANEEDY.

Le CLIENT peut publier une offre sur SANEEDY, en précisant sur l’espace dédié le titre du service dont il souhaite bénéficier, description du service, catégorie, budget, photo du site en question, … etc. à défaut, l’offre ne pourra pas être mise en ligne. 

Le JOBEUR peut publier via son compte les services qu’il propose, et qui seront visible par tous les UTILISATEURS, cependant il devra renseigner sur l’espace qui lui sera dédié certaines informations à caractère personnel, nom et prénoms, adresse, numéro de téléphone …etc, à défaut, l’offre ne pourra pas être mise en ligne. 

En outre, le JOBEUR peut mettre en ligne via son compte, des photos de ses anciens services ou travaux et des vidéos promotionnelles tout en veillant au respect de la vie privé des personnes ainsi que le volume de ces dernières par rapport aux standards mis en place par SANEEDY.

Une fois l’offre publiée par le CLIENT, le JOBEUR pourra la consulter et postuler et si nécessaire faire une contre-proposition financière. Le CLIENT peut recevoir plusieurs sollicitations pour la même offre émanant de plusieurs JOBEUR.

Après analyse des offres et propositions le CLIENT procède à la sélection de ou de l’une des offres transmises, après-quoi le CLIENT et le JOBEUR devront confirmer la prestation d’un commun accord.

Apres acceptation de l’offre le JOBEUR exécute la prestation pour laquelle il a été sollicité dans les règles de l’art.
Après exécution de la prestation, le JOBEUR, le CLIENT procèdera au paiement du montant de la prestation tel que fixé initialement par les deux parties.
Le CLIENT marque le service comme étant terminé (service fait). Une fois le service marqué comme terminé, le CLIENT ainsi que le JOBEUR seront notifiés par email en leur indiquant que le service est terminé avec un lien vers le service en question ou ils pourront trouver le formulaire d’évaluation. 
S’ils n’ont pas mis une évaluation ils recevront après 24h un email automatique suggérant d’évaluer la prestation.

 

ARTICLE 6

Le CLIENT devra payer le montant de la prestation fournie par le JOBEUR après exécution de la prestation. Les modalités de paiement restent à la discrétion du CLIENT et du JOBEUR.     

Tout JOBEUR ayant exécuté une prestation au profit d’un CLIENT et ayant perçu une rémunération devra obligatoirement payer une commission à JOB BOX.

Le montant de cette commission que le JOBEUR devra verser à JOB BOX est fixé à 15% du montant de la prestation fixé par le CLIENT et le JOBEUR.

JOB BOX via sa SANEEDY enverra au JOBEUR un e-mail indiquant le montant total de toutes les commissions qu’il devra payer, et ce dans les plus brefs délais, et ce, dès réception de l’e-mail par tous moyens de paiement possible (virement bancaire ou CCP ou cash au niveau du siège)

La facturation des commissions à payer sera établie chaque trente (30) jours et regroupera les commissions liées aux opérations réalisées durant cette période.

ARTICLE 7

Le CLIENT et/ou le JOBEUR ont la possibilité d’annuler la transaction, cette annulation ne pourra s’effectuer que si l’une des parties avise l’autre partie 48 heures avant les date et heure prévues de la réalisation de la prestation. SANEEDY doit être alerté par e-mail durant les mêmes délais, la partie défaillante devra adresser un mail explicatif à SANEEDY.

ARTICLE 8

La collecte et le traitement des données à caractère personnel des UTILISATEURS de SANEEDY doit s’opérer dans le cadre de la Loi. JOB BOX s’engage à ce que tout traitement de données à caractère personnel soit réalisé conformément à la loi 18-07 du 10-06-2018 relative à la protection des personnes physiques dans le traitement des données à caractère personnel « LPDP».

Le responsable du traitement des données à caractère personnel est JOB BOX , dont le siège social est établi sis  36 chemin Sidi Yahia, lot n°4, 1er étage, numéro de téléphone : 0558-65-68-31, courrier électronique : contact@saneedy.com

Les données à caractère personnel collectées par l’intermédiaire de SANEEDY et ultérieurement traitées par SANEEDY sont celles que les UTILISATEURS transmettent volontairement, notamment par l’intermédiaire du formulaire de création de l’Espace Individualisé. Ces données à caractère personnel sont collectées en conformité avec les bases légales suivantes : l’exécution du contrat de Souscription entre JOB BOX et les UTILISATEURS, les obligations légales auxquelles est soumise JOB BOX, les intérêts légitimes tels que le marketing direct envers les clients de JOB BOX pour leur proposer des produits ou services similaires.

Les données à caractère personnel seront utilisées aux fins suivantes : Identifier le Membre et/ou vérifier la conformité de l’utilisation par ceux-ci de JOB BOX, assurer le bon traitement de la souscription , réaliser les Services , répondre à la demande d’une autorité administrative ou judiciaire, renforcer et personnaliser la communication avec les UTILISATEURS, notamment par l’envoi de newsletters à visée informative et commerciale ou d’offres spéciales sous réserve de son acceptation préalable, étant précisé que si les UTILISATEURS venaient à changer d’avis et ne souhaitaient plus recevoir de newsletters ou offres spéciales, ils auraient la possibilité d’en informer JOB BOX qui procèderait à la désactivation de cette fonction. Il est en outre précisé que cette fonction est désactivée par défaut.

Les données à caractère personnel traités par JOB BOX peuvent être les suivantes : Nom, prénoms, adresse, adresse de messagerie électronique valide, numéro de téléphone portable valide ou, à défaut, numéro de téléphone fixe, mot de passe, adresse, historique des différents appareils utilisés pour accéder aux différents services que propose SANEEDY.

Aucune information personnelle des UTILISATEURS de SANEEDY n’est publiée à leurs insu, échangée, transférée, cédée sur un support quelconque à des tiers.

La durée de conservation s’effectuera dans le respect total des obligations légales. 

Conformément à LPDP, notamment les articles 34 et suivant, les UTILISATEURS disposent du droit de demander, l’accès, l’opposition à l’utilisation de ses données à caractère personnel.

Les UTILISATEURS devront eux-mêmes mettre à jour les informations les concernant et figurant sur leur espace individualisé. Pour la suppression de l’espace individualisé, les UTILISATEURS pourront envoyer un e-mail comportant le nom et le mot de passe à SANEEDY ou suivre les instructions énoncées par SANEEDY.

Toute demande suppression ou d’exercice des droits énoncés supra devra être formulée par écrit et si besoin accompagnée d’un justificatif précisant l’authenticité de l’identité des UTILISATEURS.

JOB BOX peut être tenue de communiquer les données à caractère personnel des UTILISATEURS, en cas de demandes légitimes d’autorités publiques, c’est pourquoi elle se réserve le droit d’utiliser l’adresse IP des UTILISATEURS.

ARTICLE 9

SANEEDY dispose d’un système de notation et d’avis qui permet, suite à l’exécution de la prestation, de faire l’évaluation de la prestation. Les notations et avis sont publics ainsi tous les UTILISATEURS de SANEEDY pourront les consulter.

Seuls les UTILISATEURS ayant participé à l’exécution peuvent emmètre des avis et des notations. Ces derniers accèderont à l’espace dédiés, via un lien, dès la fin de la prestation,

Tant que le CLIENT ne marque pas le service comme terminé, le CLIENT ainsi que le JOBEUR ne peuvent avoir accès au formulaire d’évaluation.

Les UTILISATEURS s’engagent à utiliser le système d’évaluation de manière loyale et objective dans le total respect des personnes et des lois en vigueurs, toute utilisation contraire engage la responsabilité pénale et civile des UTILISATEURS.

ARTICLE 10

Les UTILISATEURS demeurent propriétaire des médias et images qu’ils publient sur SANEEDY, et concède à JOB BOX une licence à titre gratuit d’utilisation dédis droits et de reproduction et de représentation du contenu mis en ligne sur SANEEDY à des fins privées non commerciales. 

Les UTILISATEURS ne peuvent ni exploiter ni utiliser de quelque autre manière que ce soit la marque SANEEDY.

ARTICLE 11

Les UTILISATEURS ont la possibilité de se désinscrire aux services de SANEEDY, en envoyant un e-mail sur SANEEDY (contact@saneedy.com), la désinscription entraine la clôture et la suppression du compte.

SANEEDY se réserve le droit de suspendre ou de clôturer le compte des UTILISATEURS, et ce, en cas de violation de tout ou partie des présentes Conditions Générales. Cependant, les montants des commissions reste dus, ainsi, le JOBEUR devra s’en acquitter dès réception de la facture y afférente.

ARTICLE 12

Les UTILISATEURS devront agir avec sagesse afin de résoudre tous différends les opposants.

Les UTILISATEURS devront signifier à SANEEDY via mail (contact@saneedy.com) toutes réclamations liées à l’utilisation de la plateforme SANEEDY.

ARTICLE 13

Les CGU sont soumises pour leur validité, leur interprétation et leur exécution au droit algérien.
Sous réserve des dispositions d’ordre public applicables en matière de compétence juridictionnelle, les tribunaux du ressort du siège social de TP seront seuls compétents pour connaître de tout litige relatif aux présentes.

 

Nom de la banque Nom du compte Numéro du compte Sort Number IBAN BIC/Swift
Sociéte generale Boutelis Mohamed Ali 123-5678-123 345 99 CNA768